Mentions légales

Entrepreneur individuel : Olivier Gusmaroli
Entreprise créée le 17 septembre 2015

Coordonnées

Olivier Gusmaroli
47, rue Chandolin
42800 GENILAC
Tél. : 06.83.89.94.74

N° SIREN : 813 480 241
N° SIRET : 813 480 241 00021

RM : 813480241 RM42

Code APE : 8559B

Code APRM : 9511ZZ

Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 – Application des conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de Olivier Gusmaroli Formation Assistance implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services

Article 2 – Tarifs et règlement

Tous les tarifs sont indiqués TTC, Olivier Gusmaroli Formation Assistance n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ou acceptation du devis.
Toutes prestations réalisées par l’entreprise Olivier Gusmaroli Formation Assistance chez un client donne lieu à une facturation minimale de 15 € TTC ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Toute demi-heure commencée est facturée.
Le règlement est fait par chèque à l’ordre de Olivier Gusmaroli, virement ou en espèces.

Le tarif horaire est doublé en cas de rendez-vous hors des jours et heures d’ouverture.

En cas d’annulation d’un rendez-vous :

Concernant un dépannage

– Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous (avant la date de celui-ci) sur simple demande par téléphone, SMS, mail, courrier postal.
– Si le client annule le rendez-vous le jour même, ce dernier sera facturé d’une demi-heure (tarif dépannage).

Concernant un cours

– Le client peut à tout moment annuler un rendez-vous sur simple demande par téléphone, SMS, mail, courrier postal
– Si le client n’a pas prévenu Olivier Gusmaroli de l’annulation d’un cours ou si le client annule ce cours le jour même, celui-ci sera facturé des heures de cours prévues initialement (ou de la durée dans le cas d’un forfait).
– Si un dépannage est effectué durant les heures de cours, le client sera facturé pour ce dépannage. Le temps qui aura servi pour ce dépannage ne sera pas compté comme du cours.

Article 3 – Rabais, ristourne et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Olivier Gusmaroli Formation Assistance serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Olivier Gusmaroli une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Olivier Gusmaroli.

Article 5 – Réserve de propriété

La société Olivier Gusmaroli Formation Assistance conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Olivier Gusmaroli Formation Assistance se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6 – Contenu des prestations

Les prestations de Olivier Gusmaroli Formation Assistance sont :
– Le dépannage informatique (à domicile, en entreprise ou à l’atelier de Olivier Gusmaroli)
– Les cours d’informatique (à domicile, en salle ou en entreprise)
– Le conseil en informatique (à domicile, en salle ou en entreprise)
– La création de documents (cartes de visite, carte de menu, affiches, tracts, …)
– La retouche photos (à domicile ou en entreprise)
– La création de sites Internet
– La vente de matériel informatique
– La récupération de données effacées

Olivier Gusmaroli peut refuser une prestation si le client ne possède pas la ou les licences de(s) logiciel(s) demandé(s) et nécessaire à cette prestation de service.

Article 7 – Pertes de données

Lors d’une prestation de service, le client est seul responsable des données inscrites dans son matériel informatique. La responsabilité de Olivier Gusmaroli ne peut être engagée. En cas de perte de données, le client ne peux en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Le cas échéant, l’indemnité liée au dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Olivier Gusmaroli ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant d’une intervention de Olivier Gusmaroli.

Article 8 – Obligations et responsabilité de Olivier Gusmaroli

Olivier Gusmaroli s’engage à assurer une rapidité de prestation de service optimale. Cependant, Olivier Gusmaroli n’a pas d’obligation de résultat.
Olivier Gusmaroli ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout retard ou inéxécution de prestation de services lors de cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
En cas d’annulation d’un rendez-vous pour un cours de la part de Olivier Gusmaroli le jour même de celui-ci, le client bénéficiera d’une demi-heure de cours gratuite.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à tenir à disposition de Olivier Gusmaroli, l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, et se doit d’informer sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 10 – Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté nｰ 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Article 11 – Confidentialité

Olivier Gusmaroli s’engage à ne divulguer aucune information contenue dans le matériel du client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Olivier Gusmaroli se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, Olivier Gusmaroli ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les articles et documents publiés sur le site de Olivier Gusmaroli Formation Assistance sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Olivier Gusmaroli.

Toute utilisation des dits documents ou articles sans autorisation de Olivier Gusmaroli est interdite.

Article 13 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne (42), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Fait à Genilac, le 2 janvier 2018.